Un projet immobilier a demandé l’établissement d’un contrat de prêt au niveau d’une institution financière. Toutefois, ce dernier est sujet à des anomalies et des vices de forme. Il est à savoir qu’en étant un document légal, cette erreur a des conséquences significatives dont il faut prendre compte.
Les principales anomalies dans un contrat de prêt immobilier
En général, les erreurs constatées dans un contrat de prêt immobilier concernent le calcul du montant total du crédit. Ce montant qui devrait inclure le taux d’intérêt relatif au contrat, le montant de l’assurance, la prestation de service dans la constitution du dossier ainsi que les autres frais récurrents, fait souvent l’objet d’un oubli chez le responsable de crédit de l’établissement financier. Ce qui aura une répercussion sur la mensualité exigée dans le contrat de prêt, en faveur ou en défaveur de l’un des deux parties.
Quels peuvent-être les impacts des erreurs dans le contrat de prêt ?
Tout d’abord, il faut savoir que le contrat de prêt déjà établi ne sera pas annulé. Par contre, le demandeur de prêt aura droit à une compensation ou une indemnisation qui peut signifier, une faveur pour l’octroie d’un taux d’intérêt légal. Ce taux d’intérêt qui en dessous de 0,04 % depuis l’année 2013, s’il était inférieur à 1 % en 2010, peut changer d’une année à une autre. De ce fait, l’emprunteur ne sera plus soumis au taux d’intérêt stipulé dans le contrat pour le reste de sa mensualité. Néanmoins, le taux d’intérêt légal appliqué sur le prêt immobilier sera revu et adapté par le banquier, chaque année.
Comment jouir de cette compensation après le constat d’une anomalie sur le contrat de prêt ?
Pour se faire indemniser, l’emprunteur aura cinq ans après la découverte de l’anomalie pour signaler le vice et faire une demande d’indemnisation. Pour cela, les associations et services de protection des consommateurs sont des entités qui se spécialisent dans la détection des erreurs contenus dans le contrat de prêt immobilier. Toutefois, la première chose faire serait d’entamer une démarche de négociation avec le banquier pour faciliter les procédures de compensation. En cas de refus de ce dernier, il est tout à fait possible de recourir aux instances juridiques compétentes et de se faire appuyer par les organismes spécialisés comme les associations des usages de banques et autres pour accélérer la procédure. En effet, cette démarche peut être favorisée pour amortir le coût d’un projet immobilier à travers la réduction du taux d’intérêt sur l’emprunt effectué.
